Actualités juridiques
La Commission européenne a publié le 24 septembre 2024 un guide pratique pour fournir des orientations aux entreprises dans la mise en œuvre des dispositions du Data Governance Act (règlement sur la gouvernance des données).
Le Data Governance Act est applicable depuis septembre 2023. Il vise notamment à augmenter le nombre de données en circulation, à faciliter leur partage en complémentarité avec la mise à disposition des données en open data (données ouvertes) et à renforcer la confiance dans le partage à travers la réglementation des intermédiaires de données.
Vous pouvez consulter le guide pratique sur le site de la Commission européenne ici.
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