Affaires économiques
Une réflexion de plusieurs mois et une viabilité à restaurer
L’équilibre financier du système de pensions est menacé, dès 2026 et plus encore à moyen terme. Ce constat est basé non seulement sur des projections macroéconomiques et démographiques mais également sur deux autres méthodes qui mettent en lumière un déséquilibre intrinsèque entre les contributions et les prestations futures de pension, ce qu’illustre le document de travail n°28 « Pensions, au pied du mur ! ». Il est ainsi nécessaire de mettre en place les mesures susceptibles d’assurer l’avenir financier de nos pensions.
L’éventail des mesures pouvant transformer et rendre plus soutenable le système des pensions est large, 28 d’entre elles étant analysées par le document de travail n°30 « Réforme des pensions : défricher le champ des possibles ». IDEA a recouru à la richesse de ces mesures possibles pour définir un quatuor de réformes.
Celles-ci ont d’autant plus d’impact si un effort anticipé (sur les prestations et les recettes) était mis en œuvre dans les années à venir. Cet effort, appelé « préfinancement », permet, selon le document de travail n°29 « Pensions : une si coûteuse procrastination », de neutraliser dans une large mesure le vieillissement démographique via la préservation d’un niveau de réserves élevé. En l’absence d’un tel effort anticipé, les prestations devraient être considérablement réduites à terme.
Epargner via un préfinancement : la réforme Ecureuil
Le préfinancement est l’une des bases de la réforme Ecureuil, qui tend à privilégier la dimension « épargne », visant sans détour la restauration de l’équilibre financier à moyen terme du régime général de pension, tout en intégrant un ciblage social de certaines mesures. Ce scénario de base implique les pensionnés actuels à l’effort global, sous la forme d’un ciblage social du lien entre les pensions et les salaires réels, qui serait introduit de manière inconditionnelle dès 2027. En parallèle, deux évolutions programmées dans la loi actuelle seraient accentuées, à savoir la diminution graduelle de la partie des pensions qui est proportionnelle aux revenus cotisables et l’augmentation parallèle de la partie « fixe » des mêmes pensions. La progression future de la pension moyenne serait ainsi freinée pour réaliser des économies, tout en préservant les « petites pensions » et en « écrémant » les pensions les plus élevées. S’ajouteraient une prise en charge par l’Etat des frais administratifs de la CNAP et, sur le versant des recettes, une augmentation de la cotisation dépendance permettant à l’Etat de financer un accroissement de ses transferts au régime général de pension.
Réformer tout en valorisant les pensions plus modestes : la réforme Sociale
La réforme Sociale présente diverses similitudes avec la réforme Ecureuil, avec cependant de décisifs accents sociaux. Elle intègre ainsi une augmentation de 10% de la pension minimum ainsi qu’un déplafonnement partiel de la base contributive. La tranche du revenu cotisable excédant 13 189 euros (l’actuel plafond cotisable) serait désormais soumise aux cotisations de pension à un taux global réduit égal à trois fois 3% (contre un taux « normal » de trois fois 8%), qui donneraient droit à des éléments de pensions futurs, correspondant au simple cumul en fonction du taux d’inflation. Si les économies réalisées par la réforme Sociale sont moindres que celles de la réforme Ecureuil, ce scénario aboutit à une meilleure situation pour les pensionnés à revenu modeste que le système actuel.
Considérer au mieux la hausse de l’espérance de vie : la réforme d’Age
L’espérance de vie a fortement augmenté ces dernières décennies. Cette hausse est fort heureusement appelée à se poursuivre selon l’IGSS – qui anticipe une augmentation de l’espérance de vie à 60 ans supérieure à 2 années d’ici 2050 et à 4 ans à l’horizon 2070, avec à la clef des charges de pension additionnelles. La réforme d’Age propose d’augmenter l’âge effectif de l’âge de la retraite de manière tempérée et conditionnelle, en indexant les âges de la retraite (57, 60 et 65 ans) et la durée du stage de 40 ans à l’espérance de vie à 60 ans, et en instaurant un bonus du montant de la pension pour les personnes qui diffèrent leur départ en retraite. La réforme d’âge s’accompagnerait pour les pensionnés futurs de l’intégration à la formule de calcul des pensions d’un coefficient de longévité, qui viendrait atténuer la hausse « spontanée » du montant moyen des pensions dû à l’accroissement de la durée de cotisation. Une gestion plus active des fins de carrière et une retraite partielle plus flexible qu’actuellement accompagneraient ces mesures d’âge. Le rééquilibrage entre la durée de vie active et de vie à la retraite résultant de cette réforme permet de préserver davantage le pouvoir d’achat des pensionnés.
Face aux incertitudes des projections, pourquoi pas un « pilotage automatique » ?
Le « pilotage automatique » repose sur une seule et unique mesure, à savoir l’intégration à la formule de calcul de pension d’un facteur de durabilité, qui vise à assurer à tout moment l’équilibre financier (hors revenus du patrimoine ou charges d’intérêt) du régime général de pension. Fixé à 1 en 2027, celui-ci évoluerait ensuite en fonction de la situation financière du système de pensions. Par construction, le pilotage automatique satisfait la contrainte financière. Afin d’atténuer ses effets volatils sur le pouvoir d’achat des pensionnés, le facteur de soutenabilité influerait le niveau des prestations mais aussi le taux de cotisation. Des réunions tripartites seraient, par ailleurs, convoquées afin de proposer des mesures « correctrices » en cas de variation brusque du facteur de soutenabilité, ou de forte dérive cumulée sur une période donnée. L’un des grands mérites du « Pilotage automatique » est la prise en compte de l’incertitude inhérente au futur, tant dans le cas d’une situation plus négative que positive par rapport aux projections actuelles. Le pilotage automatique pourrait constituer un intéressant ingrédient des trois autres réformes (en guise de filet de sécurité financier).
4 réformes, 1 même redressement crédible de la trajectoire déficitaire du système de pensions
Les 4 réformes, à la philosophie très différente, ont pour point commun de permettre un redressement crédible de la trajectoire déficitaire du système de pensions dans les trois décennies à venir. Même la réforme Sociale irait de pair avec des réserves conséquentes en fin de période, contrastant vivement avec une dette croissante sous le scénario de base. Le maintien des réserves à un niveau proche voire supérieur au ratio actuel de quatre fois les prestations annuelles engendre un cercle vertueux où les revenus du patrimoine participent à compenser les effets du vieillissement démographique.
Evolution des réserves (+) ou de l’endettement (-) du régime général de pension (ratios par rapport aux prestations annuelles)
Sources : IGSS et calculs IDEA.
L’impact des réformes proposées par IDEA a, de même, été simulé pour différents cas-types de pensionnés se distinguant selon leur année de départ à la retraite, certaines mesures ayant un effet de plus en plus important au fil du temps, et leurs revenus. Cet exercice est indispensable avant toute décision en matière de réformes.
Les 4 pistes présentées ne sont pas mutuellement exclusives : leurs « briques » constitutives pourraient au contraire être recombinées de manière flexible, en respectant cependant la durabilité financière et les autres principes fondamentaux détaillés dans le document de travail.
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