COVID-19
Chambre de Commerce
Communiqué commun
Cette proposition se fonde sur la prérogative dont disposent les deux chambres professionnelles de soumettre au Gouvernement des propositions de lois que celui-ci doit soumettre à la Chambre des Députés lorsqu’elles rentrent dans la compétence de celle-ci[1]. Les deux chambres professionnelles entendent ainsi être force de proposition afin de participer activement à la promotion d’un cadre législatif et réglementaire propice au développement économique et à leurs ressortissants.
Importance des Indépendants et de l’entrepreunariat dans l’économie luxembourgeoise[2]
Si les indépendants sont souvent assimilés aux seules professions intellectuelles libérales (avocats, architectes, médecins…), le terme « indépendants » recouvre en réalité une grande variété de travailleurs. Il s’agit en premier lieu des patrons-indépendants établis en nom propre, à la tête d’entreprises dites « individuelles », tels que par exemple des restaurateurs, cafetiers, électriciens, boulangers. Ces indépendants en nom propres étaient au nombre de 6.875 en 2020. Il peut également s’agir des personnes exerçant des mandats au sein de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel (« mandataires ») et occupant par exemples des fonctions de gérant, CEO ou administrateur.
Un statut de l’indépendant précaire
Alors que l’entreprenariat luxembourgeois est actuellement menacé en raison notamment de la précarité du statut de l’indépendant en matière de protection sociale, force est de constater que cette situation s’est exacerbée par l’effet de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 qui sévit depuis plus de 18 mois.
Dans un contexte sanitaire et économique toujours incertain, les deux chambres professionnelles estiment plus que jamais nécessaire de stimuler l’esprit d’entreprise et d’agir en faveur de l’entreprenariat eu égard à leur importance dans l’économie et la société luxembourgeoises.
Elles proposent ainsi une revalorisation du statut de l’indépendant qui passe par une atténuation des inégalités qui existent actuellement entre le statut d’indépendant et celui de salarié concernant la couverture des « risques sociaux »[3], qui sont à l’origine de la perte de revenus, soit provisoire, soit définitive.
Un statut à revoir en profondeur
Les deux chambres professionnelles reconnaissent qu’au cours des dernières années, le Luxembourg a introduit quelques mesures ponctuelles au profit des indépendants en leur accordant des droits semblables à ceux reconnus aux salariés en matière de pension complémentaire, de congé parental, de congé pour raisons familiales et plus particulièrement au niveau de l’assistance sociale (REVIS).
Pour autant, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers plaident en faveur d’une réflexion globale concernant la protection sociale des indépendants qui aurait le mérite de permettre une remise à plat de l’ensemble du statut d’indépendant. Elles donnent par ailleurs à considérer que plusieurs propositions gouvernementales ont été annoncées en faveur des indépendants dans le quatrième Plan d’action PME ainsi que dans l’accord de coalition 2018-2023 en vue d’une meilleure protection sociale et que l’Union européenne se préoccupe également de garantir les droits des indépendants à travers le Socle européen de droits sociaux.
Six mesures en vue d’aligner le statut de l’indépendant sur celui du salarié
La proposition de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers comporte six mesures qui concernent à la fois le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
En matière de sécurité sociale, ces mesures consistent à :
- assouplir la possibilité pour l’indépendant de cumuler une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel en mettant en place une règle anti-cumul unique (pour les indépendants et les salariés) ;
- mieux définir le statut du conjoint aidant en adaptant le seuil maximum de cotisation de ce dernier, en introduisant un modèle par paliers et en abrogeant le « principe de la division du revenu » ;
- promouvoir l’affiliation des indépendants à la Mutualité des Employeurs.
Par ailleurs, en matière de droit du travail, ces mesures consistent à :
- élargir le bénéfice de l’ensemble des mécanismes de « chômage partiel », « chômage intempéries » et « chômage accidentel ou technique » aux indépendants (via l’introduction d’un revenu de remplacement cadré par des conditions d’attribution strictes) ;
- adapter le dispositif du chômage complet applicable aux indépendants de manière à l’aligner davantage sur celui du salarié ;
- mettre en place un régime de reclassement professionnel pour « indépendant » inspiré du régime existant en matière d’accident de travail et maladie professionnelle de l’indépendant afin de couvrir la perte de revenu et de rendement (temporaire).
L’ensemble de ces mesures sont détaillées dans la proposition de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.
Ces propositions ont été élaborées en étroite concertation avec l’UEL et les différentes fédérations patronales.
La proposition des chambres professionnelles : une démarche constructive
Les mesures contenues dans la proposition de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers se veulent constructives et, en ce sens, constituent des pistes de réflexion générales dont certaines nécessitent une analyse plus approfondie et un dialogue avec les parties prenantes (chambres professionnelles, ministères, experts nationaux spécialisés en matière de sécurité sociale et de droit du travail).
Les deux chambres professionnelles se tiennent à la disposition des ministères compétents et de leurs administrations en vue de pouvoir mettre en œuvre un cadre plus propice et moderne en faveur des indépendants.
La proposition de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers en vue d’une (re)valorisation réelle du statut de l’indépendant est disponible sur les sites respectifs de la Chambre de Commerce www.cc.lu et de la Chambre des Métiers www.cdm.lu
[1] Loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce (spécialement article 2) et loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce (spécialement article 5).
[2] Source : Répertoire systématique des entreprises 2020: https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/repertoire-entreprises/2020/repertoire-2020/index.html
[3] La convention de l’OIT n°102 retient neuf « risques sociaux » : la maladie (soins de santé), la maladie (indemnité compensant la perte de revenu), le chômage, la vieillesse, l’accident du travail et la maladie professionnelle, la maternité, l’invalidité, le décès, les charges familiales.