À partir du 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans un État membre, incluant les travailleurs indépendants exerçant en nom propre, de l’UE pourront bénéficier d’une exonération de TVA même lorsqu’ils exercent des activités dans d’autres pays européens. Objectif : encourager le commerce transfrontalier tout en allégeant les obligations déclaratives.
Ce nouveau régime de franchise de TVA transfrontalier prévoit :
- une seule inscription dans le pays d’établissement ;
- une déclaration TVA trimestrielle unique ;
- une facturation simplifiée.
Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter deux plafonds :
- un chiffre d’affaires total dans l’UE inférieur à 100 000 € (ce montant comprend aussi les ventes dans le pays d’établissement) ;
- un chiffre d’affaires inférieur au seuil national dans chaque pays où elles opèrent (par exemple, 50 000 € au Luxembourg).
À noter : si le plafond national d’un État est dépassé, l’exonération de TVA ne s’applique plus dans ce seul pays, mais reste valable dans les autres États membres où le seuil n’est pas franchi.
Rappel et distinction : les petites entreprises et travailleurs indépendants luxembourgeois peuvent bénéficier d’une exonération de TVA si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 000 €. Ce régime local leur permet de ne pas facturer la TVA, ni de la déclarer, à condition de ne pas dépasser ce seuil national. Il ne faut cependant pas confondre le régime de franchise locale et celui de la franchise transfrontalière, qui ne sont pas liés. Une entreprise peut bénéficier de l’un sans bénéficier de l’autre. Il faut simplement garder à l’esprit que le chiffre d’affaires global reste le même et qu’il faut respecter les seuils respectifs.
Plus d’infos : sme-vat-rules.ec.europa.eu