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Législation
Dans le cadre de sa future stratégie pour le marché intérieur, la Commission européenne sollicite la contribution des entreprises sur :
- les obstacles à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et les solutions possibles pour y remédier ;
- les défis réglementaires et administratifs dans le marché unique et les actions politiques potentielles pour les surmonter ;
- la gouvernance horizontale du marché unique et l'application de ses règles, ainsi que les initiatives possibles pour les améliorer.
OBJECTIF POURSUIVI
L’objectif est de poursuivre le développement d’un marché unique qui permette aux entreprises de se développer et d’être compétitives à l’échelle mondiale ainsi que de tirer parti des opportunités offertes par le marché unique.
La stratégie européenne encouragera la prestation transfrontalière de services et la circulation transfrontalière des marchandises. Elle s'efforcera de garantir la mise en œuvre complète des règles existantes, d'éliminer les obstacles réglementaires et administratifs existants et d'en prévenir de nouveaux.
Une attention particulière sera accordée à la perspective des PME.
COMMENT Y PARTICIPER ?
Faîtes entendre votre voix en quelques minutes et participez activement à l’appel à contributions en cliquant ICI. Pour donner votre avis, vous devez vous inscrire ou vous connecter à l’aide de votre compte de réseau social.
L’initiative est ouverte jusqu’au 31 janvier 2025 (minuit).
Les avis reçus seront publiés sur le site de l’Union européenne et doivent respecter les règles de publication.
Les entreprises souhaitant également partager leur avis avec la Chambre de Commerce et son Enterprise Europe Network peuvent nous écrire à l'adresse suivante : eu@cc.lu / een@cc.lu