Actualités juridiques
Chambre de Commerce
Depuis le 1er février 2021, pour lutter contre le terrorisme et contre la fabrication illicite d'explosifs artisanaux dans l’Union européenne, certains produits ne peuvent plus être commercialisés auprès du grand public.
Le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
Plus d'informations sur: https://hcpn.gouvernement.lu/fr/precurseurs-dexplosifs.html