Actualités juridiques
Legal Affairs
Avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers viennent d’émettre leur avis commun sur le projet de loi n°8476 relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »)[1]. Ce projet de loi permet au Gouvernement de se positionner quant au choix des autorités nationales compétentes ainsi que sur le régime de sanctions qui pourront être prononcées en cas de violations du règlement. Le projet de loi prévoit également la mise en place de bacs à sable règlementaires, c’est-à-dire d’un cadre permettant de faciliter le développement, l’essai et la validation de systèmes d’IA avant leur mise sur le marché.
Les deux chambres professionnelles saluent le fait que le Luxembourg se place parmi les premiers États membres à proposer un projet de loi de mise en œuvre nationale de l’AI Act. Ceci constitue en effet une étape essentielle pour positionner le Luxembourg comme « testing hub », pour promouvoir un environnement propice à l’innovation et renforcer la confiance des utilisateurs dans cette technologie qui façonnera le futur du Commerce et de l’Artisanat.
Les autorités désignées au niveau national seront, inévitablement, un élément clé pour l’attractivité du pays en tant qu’« AI Hub » européen. Elles devraient être facilement accessibles et ouvertes au dialogue avec tous les acteurs concernés pour assurer un accompagnement adéquat des entreprises. Dans son rôle de “coordinateur” des autorités de surveillance du marché sectorielles, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) devrait élaborer une gouvernance claire et disposer des ressources adéquates de manière à pouvoir agir de manière efficace et efficiente.
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont enfin souligné l’importance d’une mise en œuvre de l’AI Act axée sur la promotion de l’innovation. Garantir le fonctionnement des bacs à sable réglementaires pour tester les nouvelles solutions d'IA dans des conditions attractives favoriserait le positionnement clé du Luxembourg comme un terrain propice à l’innovation et à l’accueil des technologies de pointe.
Pour consulter l’avis commun dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
[1] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle).