Opinions & legislation

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05.01.2006

Projet de règlement grand-ducal relatif au droit de suite. (2925BJO/AFR)

04.01.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de betteraves (3008MCH)

02.01.2006

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. (2985BJO)

02.01.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (2996MCH)

30.12.2005

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
- modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux (2949bisBJE)

20.12.2005

Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales. (2998TCA)

16.12.2005

Projet de loi sur l’application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification :
1. de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des entreprises d’assurances de droit étranger;
2. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (2956BJO)

15.12.2005

Amendements à l’avant-projet de loi relative à la recherche biomédicale (2873bisBJE)

15.12.2005

Projet de loi modifiant différentes dispositions du Code des assurances socia-les en matière d’assurance dépendance – Amendements gouvernementaux (2709bisTCA)

14.12.2005

Projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de
- la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché),
- la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché
- la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêt,
- la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes. (2901WJE/BJO)

09.12.2005

Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit). (2964AFR)

09.12.2005

Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations). (2965AFR)

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