Opinions & legislation

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03.11.2005

Projet de règlement grand-ducal portant homologation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité. (2973 AFR)

03.11.2005

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets (2970BJE)

03.11.2005

Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances. (2955 BJO)

03.11.2005

Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) permettant l’adhésion des Communautés européennes. (2905WJE/BJO)

06.10.2005

Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (2963BJE)

05.10.2005

Avenant IV à la convention collective du travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L, d’une part et LCGB, d’autre part, et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autre part. (2945BJO)

05.10.2005

Projet de loi portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155 (2785DAN)

04.10.2005

Projet de règlement grand-ducal portant application de l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant : 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration ; 2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés ; b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction du temps de travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (2890DAN)

04.10.2005

Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure (2944DAN)

30.09.2005

Projet de loi modifiant
a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (2934TCA)

23.09.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (2971MCH)

07.09.2005

Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques et scientifiques (2889bisBJE)

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