Actualités juridiques
Aides et Financements
Chambre de Commerce
Affaires Juridiques
Le 6 octobre dernier, la Commission européenne (la « Commission ») a ouvert une consultation publique sur une proposition de révision du règlement général d'exemption par catégorie (Règl. (UE) n° 651/2014 de la Commission, 17 juin 2014?: JOUE n° L 187, 26 juin – le « RGEC »).
Pour rappel, la Commission a adopté, le 23 juillet dernier, le règlement (UE) n° 2021/1237 étendant le champ d’application du RGEC, d'une part, aux aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes de l'Union au titre du nouveau cadre financier pluriannuel et, d'autre part, aux mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique, tout en étant pertinentes pour la relance à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus.
La Commission propose via cette nouvelle initiative un certain nombre de modifications du RGEC dans des domaines où les lignes directrices correspondantes en matière d'aides d'État sont également en cours de révision. En particulier, les modifications proposées concernent les catégories d’aides suivantes :
- aides à la protection de l'environnement et à l'énergie ;
- aides à l'investissement en faveur du financement des risques ;
- aides à la recherche, au développement et à l'innovation ; et
- aides à finalité régionale.
Selon les explications de la Commission, l'objectif de la révision en question est de « promouvoir le financement public contribuant à la réalisation des priorités actuelles de l'UE, notamment le pacte vert et les stratégies industrielle et numérique européennes, et de veiller à ce que les règles en matière d'aides d'État tiennent compte des dernières évolutions du marché et des technologies ».
En cas d’intérêt, vous pouvez envoyer vos commentaires à nos services à l’adresse eco@cc.lu.
Le cas échéant, la consultation publique restera ouverte jusqu’au 8 décembre 2021. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/competition-policy/public-consultations/2021-gber_en, le projet du document sur la base duquel la consultation est lancée se trouvant également sous le même lien.