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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n°8349
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi [1] visant à adapter le nombre minimum de personnel d’encadrement requis dans les établissements d’hébergement pendant les heures de nuit, tel que défini à l’article 6 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées (la loi du 23 août 2023 ayant pour objectif la création d’un cadre légal amélioré et harmonisé destiné aux organismes gestionnaires de services et structures pour personnes âgées).
Le projet de loi avisé par la Chambre de Commerce prévoit un assouplissement des exigences relatives au personnel d’encadrement requis dans les établissements d’hébergement pendant les heures de nuit. Le projet de loi prévoit désormais qu’un agent supplémentaire faisant partie du personnel d’encadrement doit être présent en permanence selon le nombre de résidents présentant des niveaux spécifiques de besoin hebdomadaire en aides et soins, et non plus d’office par tranche de trente lits supplémentaires, comme initialement prévu dans la loi du 23 août 2023. Il est également prévu que, pour une durée ne dépassant pas 90 jours, il est possible de dépasser les tranches prévues en termes de nombre de résidents de 10% sans que la présence de cet agent supplémentaire ne soit requise.
La Chambre de Commerce salue cette modification qui fait suite à une revendication formulée dans ses avis [2] émis dans le cadre du projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, et qui rencontre ainsi un des besoins formulés par les prestataires de services pour personnes âgées.
Pour consulter l’avis dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
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[1] Lien vers le projet de loi qui porte modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées sur le site de la Chambre des Députés.
[2] Voir l’avis 5415LMA/BMU du 16 avril 2020 ; l’avis 5415bisLMA/NJE du 6 décembre 2021 ; l’avis 5415terLMA du 20 janvier 2023 ; l’avis 5415quaterLMA du 27 avril 2023 et l’avis 5415quinquiesLMA du 17 juillet 2023 sur le site de la Chambre de Commerce.