Actualités juridiques
La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis concernant le projet de loi n°8395 relative à la valorisation des données dans un environnement de confiance. Ce projet de loi contribuera au développement de l'économie numérique, en encourageant la circulation et réutilisation des données tout en garantissant un environnement de confiance pour les citoyens et les entreprises, ce dont elle se félicite.
Ce projet de loi est salué d’abord parce qu’il facilitera les démarches administratives, par la mise en œuvre du principe dit « once only » (ouvrant aussi la voie à une administration proactive), répondant ainsi à une revendication récurrente de simplification administrative de la Chambre de Commerce. De plus, elle soutient les intentions du Gouvernement de recourir à un portail unique, idéalement MyGuichet, en souhaitant sa mise en application dans les meilleurs délais, pour les procédures d’immigration /obtention d’un titre de séjour pour indépendant, de prévention des difficultés des entreprises ou encore celles relatives aux aides financières aux entreprises.
La Chambre de Commerce salue encore le projet de loi en ce qu’il met en œuvre certaines dispositions du Data Governance Act 1 afin d’encadrer la réutilisation des données (ouvertes ou protégées) du secteur public par les acteurs privés, à des fins d’analyse statistique, d’activités d’éducation, de formation ou d’enseignement, de recherche scientifique, de développement de technologies ou de produits et d’évaluation des politiques publiques. A cet égard, la mise en place d’une redevance réduite ou à titre gratuit en vue de soutenir les PME et jeunes pousses (notamment dans le secteur des MedTech 2 ) est particulièrement soulignée par la Chambre de Commerce.
Pour consulter l’avis dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
1 - Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données ou data governance act)
2 - Ensemble des technologies utilisées pour diagnostiquer, traiter et/ou améliorer la santé et le bien-être d'une personne.