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Commission européenne
La Chambre de Commerce souhaite attirer l'attention de ses ressortissants sur la récente consultation publique initiée par la Commission européenne dans le but d'évaluer les nouvelles propositions de règles relatives aux accords verticaux en matière de concurrence.
De quoi s'agit-il ?
On entend par accord vertical, un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et réglant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
L'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) a pour objet de sanctionner les ententes entre entreprises qui sont incompatibles avec le droit européen de la concurrence. De tels accords sont en principe sanctionnés d'une nullité de plein droit.
Toutefois, le TFUE prévoit la possibilité pour certains accords, considérés comme favorables à la concurrence, de bénéficier d'une exemption de sanction sous certaines conditions.
Outre cette possibilité d'exemption, il existe un règlement d'exemption général, le règlement d'exemption (UE) 330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence[1], entré en vigueur le 1er juin 2010, ainsi que quelques règlements d'exemption par catégories qui s'appliquent à certains types d'accords verticaux.
Ces différents règlements ont pour objet de définir les conditions auxquelles un accord vertical a priori restrictif de concurrence peut bénéficier d'une exemption et par conséquent échapper à la nullité prévue par l'article 101 TFUE.
Que vise cette consultation publique ?
La consultation publique lancée par la Commission européenne concerne plus particulièrement le règlement (UE) n°330/2010 - dit règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux -.
Après une première consultation publique organisée au début de l'année 2021 visant à recueillir le retour pratique des professionnels quant à l'application de ces règles et à les consulter sur les options stratégiques possibles en vue d'une révision, la Commission a publié le 9 juillet 2021 des propositions de révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ainsi que des lignes directrices y relatives.
Ces propositions sont désormais soumises à une nouvelle consultation publique pour commentaires des parties prenantes.
Pourquoi participer à cette consultation ?
Au niveau national, certaines entreprises luxembourgeoises, notamment dans le secteur du commerce de détail, font régulièrement état de difficultés pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur de l'Union européenne en raison de l'application des règles relatives aux accords verticaux. L'accès au marché intérieur se trouverait en effet fréquemment limité par la pratique de certains producteurs et fournisseurs de refuser aux entreprises luxembourgeoises le libre accès aux réseaux d'approvisionnement de leur choix, en leur imposant de s'approvisionner auprès de filiales ou de plateformes déterminées.
La Chambre de Commerce invite par conséquent toutes les entreprises luxembourgeoises concernées à participer à cette consultation publique, ouverte jusqu'au 17 septembre 2021, en cas d'intérêt, et/ou à la contacter pour toute question relative à cette problématique à l'adresse suivante : juridique@cc.lu.
[1] Règlement (UE) N° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées