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La Commission européenne a ouvert une consultation concernant la mise à jour de sa Communication du 10 /01/2017 sur les recommandations de réformes en matière de règlementation des services professionnels.
Services concernés – Outre les services professionnels qui faisaient déjà l’objet de recommandations de réformes nationales en 2017, à savoir les architectes, ingénieurs, experts comptables, avocats, conseils en propriété industrielle, agents immobiliers, et guides-conférenciers, la Commission entend également étendre ces recommandations aux notaires.
Feuille de route - Cette consultation se base sur une feuille de route (en annexe) détaillant les intentions de la Commission à l’occasion de la mise à jour des recommandations adressées aux États membres en 2017. Elle invoque notamment la nécessité de prendre en considération l’évolution de la situation des professions concernées dans les États membres, mais également de réaffirmer les recommandations déjà formulées dont il n’aurait pas été tenu compte, et de mettre l’accent sur l’importance croissante de l’innovation et de la digitalisation dans les secteurs concernés.
Délai de consultation - La Chambre de Commerce invite les professionnels luxembourgeois intéressées par la règlementation de leurs services à participer à cette consultation qui prendra fin le 1er avril 2021.
Toutes les informations utiles ainsi que le lien permettant de participer à la consultation sont disponibles sous : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12815-Update-of-the-Reform-Recommendations-for-regulation-in-professional-services