Actualités juridiques
La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants d’un appel à contributions récemment lancé par la Commission européenne dans le cadre du Digital Services Act, en vue de l’élaboration de lignes directrices pour la protection des mineurs sur les plateformes en ligne.
A titre de rappel, le Digital Services Act, publié le 27 octobre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne[1], constitue l’un des deux piliers du paquet des services numériques de l’Union européenne. Il a pour objectif d’établir un cadre européen harmonisé pour les services en ligne, notamment en matière de modération des contenus illicites et de transparence des services. Il impose (entre autres) une série d’obligations de diligence proportionnées en fonction de la taille, de la nature des activités concernées, de l’importance et du rôle des différents opérateurs au sein de l’actuel écosystème numérique.
Il habilite ainsi la Commission européenne à publier des lignes directrices à l’intention des fournisseurs de plateformes en ligne afin d’assurer un niveau élevé de protection des mineurs. Plus particulièrement, ces lignes directrices visent à fournir des bonnes pratiques et recommandations aux fournisseurs de plateformes en ligne, permettant d’atténuer les risques pour les mineurs et d’assurer une application harmonisée des règles à travers l’Union européenne. Les lignes directrices aideront également la Commission et les coordinateurs pour les services numériques à surveiller les plateformes et à faire respecter la législation sur les services numériques.
La Commission européenne invite d’ores et déjà les parties prenantes à participer à son appel à contributions visant à recueillir leurs avis sur le champ d’application, l’approche et le contenu des lignes directrices à mettre en place.
La Commission a l’intention d’adopter ces lignes directrices au cours du premier semestre de 2025.
Modalités de participation
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 30 septembre 2024. En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce invite les parties intéressées à contribuer à l’initiative directement en ligne via le lien suivant :
Une consultation publique suivra avant que les lignes directrices ne soient définitivement adoptées.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à adresser un e-mail à l’adresse suivante : evgenia.kyriakaki@cc.lu ou eu@cc.lu.
Service Legal & Tax de la Chambre de Commerce