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Affaires Juridiques - Echanges et renseignements fiscaux sur demande
Pour la deuxième fois en trois ans, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la CJUE) a dû se pencher sur le mécanisme luxembourgeois d’échange d’informations pour conclure à la non-conformité de celui-ci au regard des normes européennes.
Pour rappel, l’arrêt rendu dans l’affaire C682/15 avait obligé le gouvernement luxembourgeois à modifier une première fois la loi du 25 novembre 2014[1] afin de reconnaitre au contribuable (personne physique ou morale luxembourgeoise – en l’occurrence le fonds d’investissement Berlioz) faisant l’objet d’une injonction un recours direct contre cette décision des autorités fiscales luxembourgeoises. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit en effet un droit à un recours effectif, recours absent de la loi de 2014 contre l’avis de la Chambre de Commerce[2].
L’arrêt du 6 octobre 2020 concernant les affaires jointes C245/19 et 246/19 qui fait l’objet de la présente publication, vient étendre le droit à un recours direct à la personne détentrice d’informations, par exemple une banque, et non plus seulement au contribuable, qui, dans le cas présent, est une résidente fiscale espagnole. Il est en effet contraire à l’article 47 précité qu’un détenteur d’informations visé par l’injonction ne puisse pas accéder à un tribunal, sauf à enfreindre cette injonction en refusant d’obtempérer et de s’exposer ainsi à la sanction attachée au non-respect de celle-ci. La Cour a cependant précisé que, dans ce cas de figure[3], la législation peut exclure qu’une telle décision puisse faire l’objet de recours formés par le contribuable, ainsi que par des tierces personnes concernées par les informations en cause.
La CJUE vient encore apporter des précisions sur le critère de « pertinence vraisemblable », indispensable garde-fou que l’arrêt Berlioz avait permis de rétablir pour éviter la pêche aux informations tous azimuts. Ainsi, n’apparait pas, de manière manifeste, dépourvue de toute pertinence vraisemblable un injonction « dès lors qu’elle indique l’identité de la personne détentrice des informations en cause, celle du contribuable qui est visé par l’enquête à l’origine de la demande d’échange d’informations et la période couverte par cette dernière, et qu’elle porte sur des contrats, des facturations et des paiements qui, tout en n’étant pas identifiés de façon précise, sont délimités au moyen de critères tenant, premièrement, au fait qu’ils ont été respectivement conclus ou effectués par la personne détentrice, deuxièmement, à la circonstance qu’ils sont intervenus pendant la période couverte par cette enquête et, troisièmement, à leur lien avec le contribuable visé ».
La Chambre de Commerce renvoie, pour de plus amples explications, à ses publications antérieures[4].
[1] Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.
[2] Voir avis de la Chambre de Commerce n° 4242 du 16 juillet 2014.
[3] Le contribuable visé, dans l’autre État membre, par l’enquête à l’origine de ladite demande peut se voir privé d’un recours direct à condition toutefois que la mesure ne soit pas disproportionnée ce qui n’est pas le cas, d’une part, lorsqu’une telle décision ne soumet le contribuable visé à aucune obligation juridique ni à aucun risque de sanction, et, d’autre part, que ce contribuable a la possibilité de contester cette décision à titre incident, dans le cadre d’un recours contre une décision ultérieure de rectification ou de redressement.
[4] Voir https://www.cc.lu/actualites/detail/developpements-recents-en-matiere-dechange-de-renseignements-fiscaux-sur-demande/ et https://www.cc.lu/actualites/detail/verdict-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-dans-laffaire-berlioz/