Actualités juridiques
Cadre de la consultation
Le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée souligne la nécessité de réfléchir à la manière dont la technologie peut être utilisée par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude fiscale, aux avantages de la technologie pour les entreprises et à la mesure dans laquelle les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées au commerce à l’ère du numérique.
Le plan d’action annonce une proposition législative pour 2022 sur la «TVA à l’ère du numérique», qui couvrira:
- les obligations de déclaration en matière de TVA et la facturation électronique ;
- le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes ; et
- l’enregistrement à la TVA unique au sein de l’Union européenne.
Dans ce cadre, la Commission européenne lance une consultation publique qui reprend ces trois thèmes principaux.
Public visé
La liste des acteurs concernés comprend : les fédérations d'entreprises, les PME, les associations commerciales, les sociétés, les prestataires de services paneuropéens et nationaux, les opérateurs de plates-formes, de commerce électronique et transfrontaliers, les opérateurs postaux et les transporteurs express, les organisations internationales, les prestataires de facturation électronique, les autorités fiscales et douanières nationales, les courtiers, les universitaires, les praticiens et les conseillers fiscaux.
Objectif de la consultation
La consultation vise à recueillir l'avis des acteurs concernés sur la question de savoir si les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées à l'ère numérique, et sur la manière dont la technologie numérique peut être utilisée à la fois pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et pour bénéficier aux entreprises. Les avis sont sollicités sur les trois thèmes listés ci-dessus.
Réponses au questionnaire
La Chambre de Commerce invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées et/ou intéressées par ces thèmes à participer à cette consultation en remplissant ce questionnaire en ligne. En suivant ce lien, vous devrez en principe vous inscrire au / utiliser vos identifiants du site EU Survey / EU Login pour accéder au questionnaire.
La consultation est ouverte jusqu’au 5 mai 2022.
Vous pouvez également trouver la présentation de la consultation sur le site de la Commission européenne en cliquant sur ce lien.