Loi sur le cumul de 2 jours fériés

La loi du 8 février 2024 portant modification 1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, vient d’être publiée [1].

Cette loi, qui vient clarifier la situation où deux jours fériés légaux tombent un même jour de calendrier, était très attendue. En effet, au cours de l’année 2024, l’Ascension et la Journée de l’Europe tomberont tous les deux le 9 mai.

Les différentes hypothèses et solutions à appliquer se déclinent comme suit :

1. Si les deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable [2] pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier a droit à :

-  la rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal, plus

- un jour de congé compensatoire pour le 2^ème jour férié légal [3].

2. Si les deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé, ce dernier a droit à :

- un jour de congé compensatoire, plus

- un jour de congé compensatoire pour le 2^ème jour férié légal [4].

3. Si les deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait seulement travaillé 4 heures ou moins, ce dernier a droit à :

- la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour-là,

- une demi-journée de congé compensatoire, plus

 - une demi-journée de congé compensatoire pour le 2^ème jour férié légal [5].

4. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas au salarié de chômer et que celui-ci travaille le jour sur lequel tombent deux jours fériés, il a droit à :

- la rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour-là au tarif horaire normal,

- la rémunération des heures effectivement prestées ce jour au tarif horaire normal,

- une majoration de 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées ce jour, plus

- un jour de congé compensatoire pour le 2^ème jour férié légal [6].

Ces solutions sont conformes à la volonté du législateur de permettre au salarié de bénéficier en toutes circonstances de l’équivalent de 11 jours fériés légaux par année de calendrier entièrement travaillée.

Le Code du travail précise finalement que le congé compensatoire devra être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain des jours fériés considérés.