Actualités juridiques
Affaires Juridiques - Sanctions financières internationales
A l’occasion de la publication de son avis[1] sur le projet de loi n°7395 relatif aux mesures restrictives, mieux connues sous l’appellation générique de sanctions financières internationales, la Chambre de Commerce entend, par cette actualité, attirer l’attention de ses ressortissants sur la nécessité de mettre en place des procédures et processus de prévention et de conformité.
Pour rappel, les sanctions financières internationales ont pour but de dissuader ou, au contraire, d’inciter à certains comportements afin de contribuer à une croissance économique durable à grande échelle en promouvant des objectifs tels la protection de la paix, la lutte contre les violations du droit international, contre la prolifération des armes, etc.
La détermination de ces comportements et des mesures restrictives les sanctionnant émane principalement du Conseil de Sécurité des Nations Unies au travers de résolutions et de l’Union européenne, cette dernière reprenant habituellement le contenu des résolutions de l’ONU dans ses actes juridiques (règlements ou décisions) qui peuvent cependant avoir un contenu propre et distinct. Par ailleurs, chaque pays reste libre de prendre des mesures restrictives additionnelles de son propre chef dans des domaines qu’il juge utile. Il ne suffit dès lors pas de se conformer aux dispositions onusiennes ou européennes mais il importe d’être attentif aux effets extraterritoriaux très importants des mesures nationales, comme par exemple celles en provenance des Etats-Unis, ceux-ci disposant d’un dispositif de contrôle très vaste et puissant.
Cette forte extraterritorialité est reflétée dans le projet susmentionné qui prévoit qu’il suffit d’ « opérer » sur ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour être passible de sanctions financières. L’expérience internationale démontre qu’il suffit, par exemple, à un ressortissant de vendre un produit de consommation courante (dont il n’a même pas connaissance que, par un procédé de distillation ou de retraitement, il peut entrer dans la composition d’explosif) pour se faire sanctionner alors même qu’il le vendrait à une entreprise de l’Union européenne en ignorant que cette dernière le réexportait à un pays qui éventuellement le réexportait vers un pays faisant l’objet de sanctions internationales.
Si la Chambre de Commerce n’est en principe pas favorable à faire peser sur ses ressortissants des obligations supplémentaires, dans le cas présent, elle estime qu’il en va de leur propre intérêt, voire de leur pérennité, de les inciter à mettre en place des procédures et processus de prévention et de contrôles minimaux.
Des actions de sensibilisation additionnelles suivront dans les prochains mois.
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[1] Avis n°5226 de la Chambre de Commerce du 21 mai 2019 sur le projet de loi n°7395 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.