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Affaires Juridiques - RBE
La circulaire LBR 19/01 a pour objet de présenter le nouveau registre des bénéficiaires effectifs institué par la loi du 13 janvier 2019.
A partir du 1er mars 2019, toutes les entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés devront demander l’inscription de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au nouveau registre, excepté les commerçants personnes physiques.
Le concept de « bénéficiaire effectif » est défini moyennant un renvoi à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et vise « toute personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou tout personne pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».
La demande d’inscription s’accompagne d’une liste d’informations adéquates, exactes et actuelles à fournir au sujet du bénéficiaire effectif, pièces justificatives à l’appui pour des situations expressément visées. Dans le cas particulier d’une société ayant ses titres admis à la négociation sur un marché réglementé, il lui suffira de renseigner ledit marché.
La demande d’inscription s’effectue directement en ligne par l’entité immatriculée ou son mandataire, sachant que le notaire instrumentant s’est également vu reconnaitre le droit de requérir l’inscription.
Le gestionnaire du registre dispose de trois jours ouvrables à compter de la transmission de la demande pour procéder à l’inscription et envoyer la confirmation de l’acceptation de la demande, dans l’hypothèse où les conditions d’inscription sont respectées, faute de quoi, le gestionnaire invite alors le déclarant à régulariser sa demande dans les 15 jours. Si cette nouvelle demande n’est toujours pas conforme, le gestionnaire notifie son refus d’inscription motivé à l’entité immatriculée qui peut alors former un recours juridictionnel.
L’inscription ou sa modification doit être demandée dans un délai d’un mois à partir du moment où l’entité immatriculée a pris ou aurait dû prendre connaissance de l’évènement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. Une période transitoire jusqu’au 31 août 2019 inclus a cependant été mise en place, laissant ainsi six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2019 précitée pour demander l’inscription.
L’inscription est soumise au tarif réglementaire correspondant aux frais administratifs. Les déclarations s’effectueront cependant sans frais jusqu’au 31 août 2019, date d’échéance de la période transitoire.
Diverses sanctions pénales sont prévues notamment en cas d’informations inexactes, incomplètes ou non actuelles et en cas de non-respect du délai d’un mois pour procéder à l’inscription.
Le registre des bénéficiaires effectifs sera accessible en ligne et sans frais à partir du 1er septembre 2019.
Certaines données ne seront toutefois pas consultables par le public par défaut ou sur demande de l’entité immatriculée ou du bénéficiaire économique directement, cependant uniquement au cas par cas et dans les circonstances exceptionnelles précises sur base d’une demande dûment motivée adressée au gestionnaire. Une limitation d’accès aux informations ne pourra être accordée que pour la durée des circonstances qui la justifient sans dépasser une période maximale de trois ans. Un renouvellement pourra être décidé par le gestionnaire moyennant une demande de renouvellement motivée au plus tard un mois avant la date d’expiration de la limitation.
Il sera possible de commander un extrait sous format électronique ou papier moyennant paiement des frais administratifs.
Pour consulter l'intégralité de la Circulaire LBR 19/01, cliquez sur le lien https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/webapp/static/mjrcs/fr/mjrcs/pdf/Circulaire_LBR_19_001.pdf
ou consultez le document ci-dessous.