Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie

Affaires Juridiques

Le 23 juillet dernier, la Commission européenne (la « Commission ») a adopté le règlement (UE) n° 2021/1237 étendant le champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie (Règl. (UE) n° 651/2014 de la Commission, 17 juin 2014?: JOUE n° L 187, 26 juin – le « RGEC »).

Il convient de rappeler qu’en principe les aides d'État ne peuvent être mises à exécution qu’après avoir fait l’objet d’une notification préalable à la Commission. La Commission vérifie ensuite leur conformité aux règles de l’Union avant de les approuver. Or, le RGEC exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables certaines catégories d'aides d'État pour autant qu'elles remplissent certaines conditions, permettant ainsi aux États membres de mettre en œuvre des mesures d'aide publique directement, sans avoir à obtenir l'approbation préalable de la Commission. A noter que le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du RGEC ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure envisagée doit être soumise à la procédure de notification et d'autorisation préalables précitée.

Quant au règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission, celui-ci étend le champ d’application du RGEC, d'une part, aux aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes de l'Union au titre du nouveau cadre financier pluriannuel et, d'autre part, aux mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique, tout en étant pertinentes pour la relance à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus.

Les règles révisées concernent les mesures suivantes :

1. Mesures d'accompagnement dans le nouveau cadre financier pluriannuel

L'objectif de l’ajout de ces aides dans le champ du RGEC vise à améliorer l'interaction entre les règles de financement de l'Union au titre du nouveau cadre financier pluriannuel et celles en matière d’aides d’Etat. En pratique, l’harmonisation de ces règles réduira les complexités de mise en place des aides visées en permettant, par exemple, aux États membres de s’appuyer sur des évaluations réalisées dans le contexte d’un financement sous un programme de l’Union et de passer outre à une nouvelle évaluation distincte.

Les nouvelles règles concernent plus particulièrement?:

• les aides d'État participant à la mise en œuvre du nouveau programme InvestEU[1] ;
• le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation ; et
• les projets de coopération territoriale européenne (CTE), également connus sous le nom d'Interreg[2].

Il convient de mentionner également l’introduction de nouvelles exemptions par catégorie relatives au partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture et aux projets de développement local mené par les acteurs locaux.

2. Les aides à la transition écologique et numérique et à la reprise après la pandémie de coronavirus

Les mesures d'aide visées par le règlement (UE) n° 2021/1237 doivent également favoriser le redressement économique rapide des États membres à la suite des répercussions économiques causées par la pandémie du coronavirus et contribuer à la transition vers une économie verte et numérique. A ce titre, les règles révisées concernent les domaines suivants :

• aides en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments?;
• aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles ; et
• aides en faveur des réseaux fixes à haut débit, des réseaux mobiles 4G et 5G, de certains projets d'infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique et de certains bons d'achat.

Le règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, cette dernière étant le 29 juillet 2021. Le texte du règlement contenant tous les détails concernant les bénéficiaires et les coûts admissibles, les montants de l'aide et les dépenses admissibles est disponible ici.

[1] Pour plus d’informations sur le programme : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:4516649&rid=1

[2] Pour plus d’informations sur la coopération territoriale européenne, veuillez consulter le lien suivant : https://www.interregeurope.eu/about-us/2021-2027/