Appel à contributions concernant un projet de règlement d’exécution de la Directive NIS2*

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La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants d’un appel à contributions récemment lancé par la Commission européenne. Au moyen de cette initiative, la Commission souhaite recueillir des observations et des avis relatifs à un projet d’acte d’exécution de la directive NIS2, qui vise à assurer un niveau élevé de cybersécurité dans l’Union européenne.

La directive NIS2 renforce les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et rationalise les obligations de notification des incidents pour un grand nombre d’opérateurs dans l’ensemble de l’UE. Compte tenu de la nature transfrontière de certains opérateurs des secteurs numériques, la directive NIS2 impose à la Commission d’harmoniser les règles au niveau de l’UE.

L’appel à contribution porte sur un projet de règlement d’exécution de la Commission qui vise à préciser les exigences techniques et méthodologiques des mesures des gestion des risques liés à la cybersécurité et les cas dans lesquels un incident est à considérer comme significatif au sens de la directive.

Modalités de participation

L’appel à contribution est ouvert jusqu’au 25 juillet 2024. En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce invite les parties intéressées à contribuer à l’initiative directement en ligne via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14241-Gestion-des-risques-en-matiere-de-cybersecurite-et-obligations-dinformation-pour-les-infrastructures-numeriques-les-fournisseurs-et-les-gestionnaires-de-services-TIC_fr

*Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n°910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148