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Déguerpissement : le Conseil d’Etat souhaite aussi protéger les propriétaires

27.12.2022 - Le Quotidien

Revue de presse

Le Conseil d’État a traîné à livrer son avis sur l’article unique du projet de loi protégeant les locataires contre un déguerpissement pendant l’hiver. Il a suggéré de protéger, aussi, les propriétaires.

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