Avis & législation

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21.12.2012

Amendements PRGD cahiers spéciaux des charges standardisés/marchés publics

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20.12.2012

Réglementation de la circulation sur les voies publiques

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18.12.2012

Principal

Directive Droits des consommateurs

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18.12.2012

Droits de mise sur le marché de médicaments

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18.12.2012

Principal

Projet de règlement grand-ducal portant diverses modifications en matière de TVA

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18.12.2012

Actualisation de la pondération de l'IPCN pour 2013

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17.12.2012

Principal

Modification de l'article 567 du Code de commerce

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07.12.2012

TVA : Paquet TVA (étape 3) - factures – exigibilité – droit à déduction

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