03.11.2005
Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) permettant l’adhésion des Communautés européennes. (2905WJE/BJO)
05.10.2005
Avenant IV à la convention collective du travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L, d’une part et LCGB, d’autre part, et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autre part. (2945BJO)
04.10.2005
Projet de règlement grand-ducal portant application de l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant : 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration ; 2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés ; b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction du temps de travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (2890DAN)
23.08.2005
Projet de règlement grand-ducal établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l’annexe IIIbis du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2967MCH)
23.08.2005