Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

24.09.2021

Auto-saisine : PL Gel et confiscation des instruments et des produits du crime et création du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs - Amendements gouvernementaux

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22.09.2021

Avis commun

Modifications du Code du travail - Délégation du personnel et régime spécifique de télétravail

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13.09.2021

PRGD Professions réglementées - Commission en charge de l'examen de proportionnalité - Amendements gouvernementaux

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07.09.2021

Covid19 - Seizième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales

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07.09.2021

Covid19 - Seizième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales - Amendements gouvernementaux

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