Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (2833MCH)
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Par sa lettre du 02 avril 2004, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Ce projet vise la transposition de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces agricoles. Cette transposition s’opère par un remplacement du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes par le projet sous rubrique.
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La Chambre de Commerce n’a pas d’objections à formuler et approuve le projet de règlement grand-ducal pour les raisons mentionnées à l’exposé des motifs.
Textes de projet
2833MCH
DOC • 941 Ko