Avis & législation
Projet de loi N° 6145 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électronique et projets de règlements grand-ducaux d’exécution. PL(3426bisSAN)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3426bisSAN
PDF • 26 Ko
Médias électroniques Comm 3426bisSAN
PDF • 29 Ko
Médias électroniques DIR2007 3426bisSAN
PDF • 2 Mo
Médias électroniques DIR2010 3426bisSAN
PDF • 898 Ko
Médias électroniques PL 3426bisSAN
PDF • 173 Ko
Médias électroniques_PRG_3426bisSAN
PDF • 299 Ko