Avis & législation
Projet de loi modifiant certaines dispositions en matières d'impôts directs (3630TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Impôts directs PL 3630TAN
PDF • 1 Mo