Projet de loi relative à la classification, à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (2777MCH)

Projet de loi relative à la classification, à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (2777MCH)

Par sa lettre du 03 novembre 2003, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de loi sous rubrique.

Le présent projet de loi vise à transposer en droit national la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Cette directive abroge la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 à l’intitulé identique, qui était la base de la loi du 10 juillet 1995 relative à la classification, à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses.

Les auteurs du projet de loi sous rubrique visent également par la transposition de la directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001, l’adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE précitée. Par cette transposition, la loi du 10 juillet 1995 sera abrogée et remplacée par le présent projet de loi.

La Chambre de Commerce estime qu’une définition et délimitation des substances et préparations dangereuses dans des produits commercialisables assurera une meilleure transparence et renforcera la confiance des consommateurs. Les différentes dispositions techniques n’appellent pas de remarques de la part de la Chambre de Commerce. 

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous rubrique.