Projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer et portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de l’allocation de logement et de l’allocation de loyer prévues par l’article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (3768CCH)

28.02.2011

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer et portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de l’allocation de logement et de l’allocation de loyer prévues par l’article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (3768CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3768CCH

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Allocation de logement et de loyer. PL3768CCH

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