PL portant modification de loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois

26.07.2024

Avis & législation

Projet de loi n°8419 portant modification
1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. (6685MCI)

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Textes de projet

6685_PL_Texte.pdf

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