Avis & législation
Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (3802BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3802BFR
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Fonctionnaires d'Etat. PL 3802BFR
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