Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l’établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. (3808CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3808CCH
PDF • 83 Ko
Services de Télécommunications. PRG 3808CCH
PDF • 51 Ko
Services de Télécommunications. PRG 3808CCH
PDF • 29 Ko