Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF"). (3855TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3855TAN
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Société de gestion de patrimoine familial (SPF). PL 3855TAN
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