Avis & législation
Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale. (3886ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
3886ZCH
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Code de la sécurité sociale. PL 3886ZCH
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