Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juin 1996 concernant l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (2789MCH)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juin 1996 concernant l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (2789MCH)

Par sa lettre du 28 novembre 2003, Monsieur le Ministre de l’Economie a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le projet de règlement grand-ducal transpose dans la réglementation nationale la directive 2003/66/CE de la Commission  du 03 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.

La directive 2003/66/CE prévoit une indication du rendement énergétique sur les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés électriques encore plus rigoureuse que dans le passé afin de fournir aux ménages une meilleure information sur leur consommation énergétique. La Chambre de Commerce aimerait attirer l’attention sur le fait que ces nouvelles dispositions vont engendrer des frais d’adaptation supplémentaires pour les entreprises concernées, qui doivent en particulier respecter les règles transitoires relatives à l’étiquetage des appareils sus-visés.  

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La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en compte de la remarque formulée ci-avant.