Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (3107MCH)

22.11.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (3107MCH)

Textes de projet

3107MCH

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