Avis & législation
Projet de loi sur les marchés publics. (3149WJE/EPA)
Le texte du projet de loi étant très volumineux, prière de nous contacter au 42 39 39 300 ou par mail: direction@cc.lu.
Veuillez trouver en annexe les amendements, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3149bisKMR_Amendements
PDF • 15 Ko
3149WJE/EPA
PDF • 162 Ko
Marchés publics PL 3149WJE-EPA
PDF • 10 Mo
Marchés publics_Amendements gouvernementaux PL6010 3149bisKMR
PDF • 217 Ko