Avis & législation
Projet de loi relative à l’accès des citoyens aux documents détenus par l’administration. (4090SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4090SBE)
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4090_Acces_des_citoyens_aux_documents_administratifs_PL_4090SBE.pdf
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