Avis & législation
Projet de loi n°8422 portant approbation des amendements :
- aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et
- à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque. (6695PSI)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6695PSI)
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6695_PL_Texte.pdf
PDF • 2 Mo