Avis & législation
Projet de loi portant approbation des amendements :
- aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et
- à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque. (6695)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
6695_PL_Texte.pdf
PDF • 2 Mo