Avis & législation
Projet de loi no 6467 portant modification
– du Code de Travail ;
– de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et
– de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (4022SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4022SBE)
PDF • 156 Ko
4022_Conge_parental_Accord_cadre_PL_4022SBE.pdf
PDF • 4 Mo