Avis & législation
Projet de loi portant approbation de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010. (3990SDA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3990SDA)
PDF • 97 Ko
3990_Accord_de_libre_echange_avec_Coree_du_Sud_PL_3990SDA.pdf
PDF • 2 Mo