Avis & législation
Projet de loi n°7529 portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018. (5427GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5427GKA)
PDF • 166 Ko
5427_PL_Accord_de_partenariat_EU_Japon_PL_5427GKA.pdf
PDF • 7 Mo