Avis & législation
Projet de loi relatif aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile. (4137AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4137AAN)
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4137_Accords_verticaux_de_distribution_dans_le_secteur_automobile_PL_4137AAN.pdf
PDF • 253 Ko