Adaptation du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

19.12.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7391 portant modification
1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (5215CCH/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5215CCH/SBE)

PDF • 429 Ko

5215_PL_Adaptation_du_revenu_d_inclusion_sociale__REVIS__et_du_revenu_pour_personnes_gravement_handicapees__RPGH__PL_5215CCH_SBE_02.pdf

PDF • 565 Ko