Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (5033NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5033NJE/CCH)
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5033_PRG_Aides_individuelles_au_logement_PRG_5033NJE_CCH.pdf
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5033_PRG_Aides_individuelles_au_logement_PRG_5033NJE_CCH_annexe.pdf
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