Allongement de la période de référence de 52 semaines - Amendements gouvernementaux

04.07.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7311 modifiant
1. le Code du travail ;
2. le Code de la sécurité sociale - Amendements gouvernementaux (5087bisSBE)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (5087bisSBE)

PDF • 382 Ko

5087bis_PL_Allongement_de_la_periode_de_reference_de_52_semaines_PL_5087bisSBE.pdf

PDF • 435 Ko