Avis & législation
Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. - Amendements gouvernementaux. (4844bisRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4844bisRMX)
PDF • 419 Ko
4844bis_PL_Amenagement_communal_et_developpement_urbain_PL_4844bisRMX.pdf
PDF • 1 Mo