Avis & législation
Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. - Amendements parlementaires. (4844terRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4844terRMX)
PDF • 410 Ko
4844ter_PL_7139_Amenagement_du_territoire_Texte.pdf
PDF • 526 Ko